France Shopping (exerçant sous le nom « France Shopping »), une société de droit du
Wyoming (« France Shopping », « nous », « notre »), exploite et gère ce site web (le « Site »). Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site (« Conditions ») constituent un accord juridique entre
vous et France Shopping et régissent votre accès et votre utilisation du Site.
1. Acceptation des Conditions
1.1 Accès et utilisation valant acceptation
En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser le Site. La poursuite de l'utilisation du Site
après modification des présentes Conditions vaut acceptation de ces modifications.
1.2 Éligibilité
Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans, ou l'âge légal minimum dans votre
juridiction, que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions, et que vous n'êtes
pas légalement interdit d'utiliser le Site.
1.3 Arbitrage contraignant
Les présentes Conditions incluent une convention d'arbitrage contraignant et une renonciation
aux actions collectives. Voir la section 17 pour plus de détails.
2. Site et services de commerce électronique
France Shopping exploite le Site en tant que plateforme de commerce électronique proposant
des produits physiques et des services connexes à la vente en ligne.
Le Site permet aux clients de :
- Parcourir et consulter les produits ;
- Accéder aux informations produits, descriptions, images, prix et offres promotionnelles ;
- Sélectionner des produits et des quantités ;
- Passer et payer des commandes ;
- Fournir des informations de livraison et de facturation ;
- Recevoir des confirmations de commande, des mises à jour de livraison et une assistance client ;
- Accéder à des offres promotionnelles, réductions et services commerciaux associés.
Les produits proposés sur le Site peuvent être fournis, stockés, traités, exécutés ou
expédiés par France Shopping ou par des fournisseurs tiers, partenaires logistiques, prestataires de
logistique, fabricants ou distributeurs.
En passant une commande via le Site, vous vous engagez à fournir des informations
exactes, complètes et à jour, et à respecter les présentes Conditions ainsi que toute condition
supplémentaire affichée durant le processus de commande.
Tout accès au Site et toute utilisation de celui-ci, y compris tous les achats effectués
via le Site, sont régis par les présentes Conditions.
3. Modifications
France Shopping peut réviser les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Les
Conditions mises à jour seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement dès leur
publication, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions.
4. Accès et sécurité
Vous êtes responsable de la mise à disposition des équipements, de la connexion internet, des
logiciels et des services nécessaires pour accéder au Site.
France Shopping peut modifier, restreindre, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou
partie du Site à tout moment, sous réserve de la loi applicable.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte ainsi que de
toutes les activités effectuées via votre compte.
5. Politique de confidentialité
Votre utilisation du Site est soumise à la Politique de confidentialité de France Shopping,
qui régit la manière dont nous collectons, utilisons, traitons, stockons et divulguons vos informations
personnelles.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, y compris les textes, images, photographies, vidéos, graphismes,
logos, marques, présentations de produits, logiciels, designs et autres éléments, est la propriété de
France Shopping ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de
propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, publier, afficher, vendre, concéder
sous licence, copier, extraire (scraping) ou utiliser de toute autre manière le contenu du Site sans
autorisation écrite préalable de France Shopping.
7. Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas :
- Enfreindre les lois ou réglementations applicables ;
- Interférer avec le fonctionnement, la performance ou la sécurité du Site ;
- Utiliser des robots, crawlers, outils automatisés ou scrapers pour accéder au Site ou collecter des
informations sans autorisation ;
- Tenter de rétro-concevoir toute partie du Site ;
- Transmettre des virus, codes malveillants, contenus nuisibles ou communications non autorisées ;
- Utiliser des informations de paiement frauduleuses ou l'identité d'une autre personne ;
- Passer des commandes frauduleuses, abusives ou non autorisées ;
- Tenter de contourner les limitations de produits, règles tarifaires, mesures de sécurité ou
restrictions d'achat ;
- Revendre ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation écrite ;
- Utiliser le Site à des fins illégales, trompeuses ou frauduleuses.
France Shopping se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès, d'annuler
une commande, ou de refuser un service en cas de comportement interdit, sous réserve de la loi applicable.
8. Consentement au contact
En soumettant vos informations sur le Site, vous consentez à être contacté par France
Shopping et, le cas échéant, par ses prestataires de services ou partenaires, par téléphone, email, SMS,
WhatsApp ou via les réseaux sociaux.
Ces communications peuvent concerner vos commandes, paiements, livraisons, demandes de
service client, paniers abandonnés, promotions, offres produits, ou autres communications commerciales.
Vous êtes responsable de vous assurer que les coordonnées que vous fournissez sont
exactes et vous appartiennent.
8.1 Communications marketing par SMS
En fournissant votre numéro de téléphone sur le Site, vous consentez à recevoir des SMS
transactionnels et promotionnels de France Shopping, incluant confirmations de commande, mises à jour de
livraison, messages du service client, offres spéciales et communications marketing.
Les messages peuvent être envoyés au moyen de technologies de composition automatisée ou
d'autres moyens automatisés. Des frais de messages et de données peuvent s'appliquer, et la fréquence des
messages peut varier selon vos interactions avec nous.
Vous pouvez vous désabonner des SMS promotionnels à tout moment en répondant « STOP » à
tout SMS reçu de notre part. Vous pouvez également répondre « HELP » pour plus d'informations.
Le désabonnement des messages promotionnels n'affecte pas la réception des
communications transactionnelles ou liées à votre compte nécessaires au traitement ou à la livraison de
vos commandes.
8.2 Communications par email
En fournissant votre adresse email, vous consentez à recevoir des emails transactionnels et
promotionnels de France Shopping, incluant confirmations de commande, confirmations de paiement, mises à
jour d'expédition, communications du service client, newsletters, offres produits, réductions et
communications marketing.
Vous pouvez vous désabonner des emails promotionnels à tout moment en cliquant sur le
lien « désabonnement » en bas de nos emails ou en nous contactant à [email protected].
Le désabonnement des emails promotionnels n'affecte pas la réception des communications
transactionnelles ou liées à votre compte nécessaires au traitement de vos commandes ou à la fourniture du
service client.
8.3 Communications par WhatsApp
En fournissant votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages
transactionnels et promotionnels via WhatsApp de la part de France Shopping, incluant mises à jour de
commande, notifications de livraison, messages du support client, offres et communications marketing.
Les messages peuvent être envoyés par des moyens automatisés. Des frais de messages et
de données peuvent s'appliquer.
Vous pouvez vous désabonner des messages WhatsApp promotionnels en répondant « STOP »
dans WhatsApp ou en nous contactant à [email protected].
8.4 Communications sur les réseaux sociaux
En interagissant avec France Shopping sur des plateformes de réseaux sociaux telles que
Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok ou d'autres plateformes, vous consentez à recevoir des messages
directs et des communications promotionnelles de France Shopping via ces plateformes.
Vous pouvez vous désabonner en ajustant vos paramètres de notification ou de
confidentialité au sein de la plateforme concernée, ou en nous contactant à [email protected].
9. Surveillance
France Shopping peut surveiller l'utilisation du Site à des fins de sécurité, de prévention
de la fraude, de service client, d'analyse de performance, de conformité aux présentes Conditions et de
conformité à la loi applicable.
10. Sites et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers, des prestataires de paiement, des
services de livraison, des plateformes de réseaux sociaux ou d'autres services externes.
France Shopping n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité,
des conditions ou des pratiques de confidentialité des sites web ou services tiers.
Vous accédez aux contenus et services tiers à vos propres risques et sous réserve de
leurs conditions et politiques respectives.
11. Modifications du Site et des produits
Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Site à tout
moment.
Nous pouvons également modifier les descriptions de produits, emballages, disponibilité,
prix, promotions, spécifications, caractéristiques ou assortiments de produits, sous réserve de la loi
applicable et sans affecter les commandes déjà légalement acceptées lorsque de telles modifications ne
sont pas autorisées.
Les images des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences
d'emballage, de couleur, d'apparence, d'étiquetage ou d'accessoires peuvent survenir selon le fabricant,
le fournisseur, le lot de production, les réglages d'écran ou la disponibilité des produits.
12. Disponibilité des produits et absence de garanties
France Shopping déploie des efforts raisonnables pour afficher des descriptions, images,
prix, disponibilités et spécifications de produits exacts.
Cependant, nous ne garantissons pas que :
- Tous les produits resteront disponibles en permanence ;
- Les images des produits représenteront parfaitement le produit reçu ;
- Les descriptions de produits seront entièrement exemptes d'erreurs typographiques ou techniques ;
- Les délais de livraison estimés seront toujours respectés ;
- Un produit produira les mêmes résultats pour chaque client ;
- Le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
La disponibilité des produits peut changer sans préavis.
France Shopping se réserve le droit de limiter les quantités, de refuser ou d'annuler
une commande, de corriger des erreurs de prix ou d'informations produit, ou d'arrêter un produit, sous
réserve de la loi applicable.
Si une commande est annulée après paiement, le montant payé pour l'article ou la
commande annulée sera remboursé selon la méthode de remboursement applicable.
13. Clause de non-responsabilité
LE SITE, SON CONTENU ET SES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR
DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, À L'EXCEPTION DES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN
VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
Dans toute la mesure permise par la loi, France Shopping décline toute garantie expresse
ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de
qualité satisfaisante, de non-contrefaçon, d'exactitude, de disponibilité et d'accès ininterrompu.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut une garantie légale de produit, un droit de
protection des consommateurs, ou un recours légal qui ne peut légalement être exclu ou limité.
Vous utilisez le Site à vos propres risques.
14. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, France Shopping ne pourra être tenu
responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif découlant de
votre utilisation du Site ou de l'achat de produits.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes
Conditions, du Site, ou d'un produit acheté via le Site, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre
:
- Le montant que vous avez payé pour le produit ou la commande à l'origine de la réclamation ; ou
- 1 000 USD.
Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut
être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude, faute
intentionnelle, négligence grave, dommage corporel, décès, ou droits impératifs de protection des
consommateurs.
15. Notifications
Toute notification à votre attention peut être publiée sur le Site ou envoyée à l'adresse
email, au numéro de téléphone ou à l'adresse postale que vous avez fournis lors d'une commande ou de la
création d'un compte.
Il vous incombe de maintenir vos coordonnées exactes et à jour.
16. Communications électroniques
En utilisant le Site, en passant une commande, ou en nous contactant électroniquement, vous
consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique.
Vous acceptez que les communications électroniques, y compris les emails, SMS,
confirmations de commande, factures et notifications publiées sur le Site, satisfont à toute exigence
légale de communication écrite, dans la mesure permise par la loi.
17. Arbitrage et renonciation aux actions collectives
Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu par arbitrage contraignant via
l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage applicables.
L'arbitrage se déroulera dans le comté de Sheridan, Wyoming, sauf accord contraire des
parties ou disposition contraire de la loi applicable.
VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE,
UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE. VOUS NE POUVEZ FAIRE VALOIR
DES RÉCLAMATIONS QU'À TITRE INDIVIDUEL.
Cette section ne s'applique pas lorsque l'arbitrage ou la renonciation aux actions
collectives est interdit par le droit applicable en matière de protection des consommateurs.
18. Conformité légale
Vous vous engagez à respecter toutes les lois locales, étatiques, fédérales, nationales et
internationales applicables, y compris les lois de protection des consommateurs, les réglementations de
paiement, les lois de contrôle des exportations, les réglementations douanières et les exigences en
matière de sanctions.
Vous ne pouvez pas acheter, exporter, importer ou utiliser des produits du Site en
violation des lois ou restrictions applicables.
19. Violation de droits d'auteur
Si vous estimez qu'un contenu disponible sur le Site porte atteinte à vos droits
d'auteur, veuillez nous contacter à :
France Shopping – Service juridique
1309 Coffeen Ave, Ste 1200
Sheridan, WY 82801
Email : [email protected]
Votre notification doit inclure des informations suffisantes pour identifier l'œuvre
protégée, le contenu prétendument contrefaisant, vos coordonnées, ainsi qu'une déclaration attestant votre
bonne foi quant au caractère non autorisé de l'utilisation contestée.
20. Utilisateurs en Californie
Si vous résidez en Californie, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la
Division of Consumer Services à :
1625 North Market Blvd.
Suite N 112
Sacramento, CA 95834
Téléphone : (800) 952-5210
21. Dispositions générales
21.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, ainsi que toute politique ou
condition supplémentaire affichée sur le Site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et France
Shopping concernant votre utilisation du Site.
21.2 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming, sans égard à ses
principes de conflit de lois, sauf lorsque des lois impératives de protection des consommateurs de votre
juridiction s'appliquent.
21.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable,
elle sera modifiée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour refléter l'intention initiale. Les
autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
21.4 Absence de mandat
Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise,
franchise, emploi ou fiduciaire entre vous et France Shopping.
21.5 Recours
Vous reconnaissez qu'une violation des présentes Conditions peut causer un préjudice
irréparable à France Shopping, et que France Shopping peut demander une injonction ou une réparation en
équité, en plus de tout autre recours légal disponible.
21.6 Absence de renonciation
Le fait que France Shopping ne fasse pas respecter une disposition des présentes Conditions
ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à son droit de la faire respecter ultérieurement.
